Lex Iterata

Texte 1979060702

7 JUIN 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1979
Numéro
1979060702
Page
8024
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes tendant à obtenir l'exonération du précompte immobilier visée par l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique sont introduites en double exemplaire, à l'aide d'un formulaire spécial, auprès du Ministre des Classes moyennes, Administration de l'Expansion économique.

Art. 2.Les décisions prises sur les demandes visées à l'article 1er du présent arrêté sont contresignées par le Ministre des Finances, qui assure l'exécution de l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1978.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.