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Lex Iterata
Texte 1979060701
7 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1979
Numéro
1979060701
Page
7177
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex