Lex Iterata

Texte 1979060604

6 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979060604
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex