Lex Iterata

Texte 1979060601

6 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce, de domestique ainsi que des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion des élections du Parlement européen du 10 juin 1979

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979060601
Page
6741
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex