Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979060513
5 JUIN 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant certaines conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979060513
Page
13386
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex