Lex Iterata

Texte 1979060509

5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1979
Numéro
1979060509
Page
10535
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex