Lex Iterata

Texte 1979060508

5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1979
Numéro
1979060508
Page
10360
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex