5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-8-1979
Numéro: 1979060507
Page: 9056
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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