Lex Iterata

Texte 1979060503

5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979060503
Page
8686
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex