5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-8-1979
Numéro: 1979060503
Page: 8686
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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