4 JUIN 1979. - Arrêté royal réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 26-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-7-1979
- Numéro
- 1979060401
- Page
- 7740
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1979-06-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-08-10/33, art. 38, 006, 007 ; En vigueur : 26-08-2004, à l'exception des articles 1er à 19 qui restent en vigueur pour la session 1998 - 2004 des bureaux interfédéraux jusqu'à la première réunion des commissions sectorielles en octobre 2004, et des articles 20 à 41 qui restent en vigueur pour la session 1999 - 2005 du Conseil supérieur, jusqu'à son installation pour la session suivante en janvier 2005.>
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