Lex Iterata

Texte 1979060109

1 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL de désignation du Président du Comité mixte maritime

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1979
Numéro
1979060109
Page
7320
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex