Lex Iterata

Texte 1979060106

1 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL attribuant au cadre linguistique néerlandais, l'emploi du deuxième degré de la hiérarchie aux services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1979
Numéro
1979060106
Page
9887
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex