Lex Iterata

Texte 1979060105

1 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour les emplois des troisième au dixième degrés de la hiérarchie, des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1979
Numéro
1979060105
Page
9885
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex