Lex Iterata

Texte 1979060103

1 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979060103
Page
7476
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex