Lex Iterata

Texte 1979053108

31 MAI 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1974 déterminant les colorants qui peuvent être utilisés dans la fabrication et la préparation des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979053108
Page
11292
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex