Lex Iterata

Texte 1979053103

31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mars 1977 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979053103
Page
11307
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex