Lex Iterata

Texte 1979053101

31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979053101
Page
6724
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex