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Lex Iterata
Texte 1979053101
31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1979
Numéro
1979053101
Page
6724
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex