Texte 1979053052

30 MAI 1979. _ Arrêté ministériel sur les prolongateurs.

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979053052
Page
8051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-30/04
Entrée en vigueur / Effet
28-07-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-03-16/30, art. 12, 003; En vigueur : 14-05-1993>

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