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Lex Iterata
Texte 1979053051
30 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 ( dépenses de capital )
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
7-7-1979
Numéro
1979053051
Page
7752
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex