Texte 1979053001
Article 1er.L'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification du fusible à broches de 20 A, entre axes 20 mm, diamètre de broches 7 mm, sont, pour des raisons de sécurité, interdites en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certains machines, appareils et canalisations électriques.
Art. 2.Copie du présent arrêté est adressée notamment aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.