Lex Iterata

Texte 1979052901

29 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant de composition et le fonctionnement du Fonds des mousses

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1979
Numéro
1979052901
Page
7181
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex