Lex Iterata

Texte 1979052817

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979052817
Page
14370
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex