Lex Iterata

Texte 1979052816

28 MAI 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1979
Numéro
1979052816
Page
11303
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex