Lex Iterata

Texte 1979052815

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire aux ouvriers et ouvrières, à l'occasion de la "fête de la Wallonie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979052815
Page
8826
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex