Lex Iterata

Texte 1979052813

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1979
Numéro
1979052813
Page
8783
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex