Lex Iterata

Texte 1979052812

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1979
Numéro
1979052812
Page
8642
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex