Lex Iterata

Texte 1979052811

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1979
Numéro
1979052811
Page
8641
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex