28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-6-1979
Numéro: 1979052807
Page: 7330
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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