Lex Iterata

Texte 1979052806

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1979
Numéro
1979052806
Page
7217
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex