Texte 1979052806

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1979
Numéro
1979052806
Page
7217
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.