Lex Iterata

Texte 1979052805

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1979
Numéro
1979052805
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex