Lex Iterata

Texte 1979052502

25 MAI 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 5, du 9 décembre 1970, relatif à l'emploi dans certains bureaux des douanes d'une machine à timbrer pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1979
Numéro
1979052502
Page
6522
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex