Texte 1979052311

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation des organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1979
Numéro
1979052311
Page
7186
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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