Lex Iterata

Texte 1979052309

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1979
Numéro
1979052309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex