Texte 1979052302

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979052302
Page
8684
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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