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Lex Iterata
Texte 1979052302
23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979052302
Page
8684
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex