Texte 1979052202

22 MAI 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1979
Numéro
1979052202
Page
6317
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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