Lex Iterata

Texte 1979051801

18 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1978 portant création d'un Comité d'Expansion économique pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1980
Numéro
1979051801
Page
7268
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex