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Lex Iterata
Texte 1979051717
17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1979
Numéro
1979051717
Page
9218
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex