Lex Iterata

Texte 1979051715

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1979
Numéro
1979051715
Page
12006
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex