Lex Iterata

Texte 1979051714

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1979
Numéro
1979051714
Page
11388
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex