Lex Iterata

Texte 1979051713

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1979
Numéro
1979051713
Page
9750
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex