Lex Iterata

Texte 1979051712

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1979
Numéro
1979051712
Page
8507
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex