17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1979
Numéro: 1979051712
Page: 8507
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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