17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-7-1979
Numéro: 1979051711
Page: 8234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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