Lex Iterata

Texte 1979051711

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1979
Numéro
1979051711
Page
8234
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex