Lex Iterata

Texte 1979051710

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 décembre 1977, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1979
Numéro
1979051710
Page
8062
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex