Lex Iterata

Texte 1979051709

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, relatif au règlement des contrats de travail dans la zone portuaire de Zeebrugge

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1979
Numéro
1979051709
Page
8034
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex