Lex Iterata

Texte 1979051705

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1979
Numéro
1979051705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex