17 MAI 1979. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire [...] . (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-12-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-5-1979
- Numéro
- 1979051701
- Page
- 6423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-05-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-197901-07-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-08/34, art. 33, 012; En vigueur : 01-01-1998>
