17 MAI 1979. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire [...] . (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-12-1997).

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1979
Numéro: 1979051701
Page: 6423
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-197901-07-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-08/34, art. 33, 012; En vigueur : 01-01-1998>

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