Lex Iterata

Texte 1979051509

15 MAI 1979. - ARRETE MINISTERIEL exécutant l'arrêté royal du 20 juin 1977, exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-6-1979
Numéro
1979051509
Page
6968
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex