Lex Iterata

Texte 1979051503

15 MAI 1979. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1979
Numéro
1979051503
Page
6942
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex