Lex Iterata

Texte 1979051502

15 MAI 1979. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-5-1979
Numéro
1979051502
Page
6364
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex