Lex Iterata

Texte 1979051402

14 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1979
Numéro
1979051402
Page
6649
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex